La prestation de conseil s’inscrit dans le cadre de notre mission d’accompagnement en matière d’ADS et a été réalisée pour le compte d’une commune s’interrogeant sur la possibilité d’accorder un permis de construire au vu des dispositions du PLU régissant la notion d’attique.
La commune est confrontée à un problème d’interprétation de la réglementation des attiques figurant dans son P.L.U. pour le secteur UAc.
Le PLU comprend, dans sa partie réglementaire et donc opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme, un ensemble de définitions (formant un lexique) dont celle de l’attique.
Le conseil argumente la réponse selon 3 axes :
- 1er élément à prendre en compte dans l’instruction des demandes : Les définitions figurant dans le règlement du PLU ont une valeur réglementaire.
Elles sont donc opposables, dès lors qu’elles sont précises, aux demandes d’autorisation dans le cadre du droit des sols même si elles contredisent la définition couramment admise d’une notion employée ;
- 2e élément relatif à la jurisprudence administrative: La notion d’attique a déjà fait l’objet de nombreuses décisions de juridictions administratives lesquelles se sont notamment positionnées sur le fait qu’un attique est un comble ;
- 3e élément relatif à l’interprétation des dispositions du PLU : Le PLU a clairement donné sa définition de l’attique en retenant deux critères, mais deux dérogations ont toutefois été introduites : Le PLU a donc sa propre définition de l’attique.