Pôle Conseil, Assistance, Veille Juridique, Documentation et Communication
La 1e s’inscrit dans la mission de veille réglementaire destinée à l’actualisation des connaissances internes, mais aussi nos partenaires des modifications de la réglementations ( note sur enquête publique au 1er janvier 2017)
Modification de la réglementation dans les enquêtes publiques 1er JANVIER 2017
L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 modifie le droit des enquêtes publiques. : Faute de décret ayant prévu une date différente, son entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2017 et les nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les enquêtes publiques engagées après le 1er janvier.
Le point de vigilance le plus important concerne surtout les obligations liées à la dématérialisation des procédures.
Il n’y aura désormais plus de nomination d’un commissaire enquêteur suppléant ;
La durée de l’enquête publique, qui est de trente jours, peut être réduite à 15 jours quand le projet, plan ou programme soumis à enquête ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale.
L’avis relatif à l’enquête publique doit être porté à la connaissance du public par voie dématérialisée (en plus des affichages et avis dans la presse)
Le dossier d’enquête publique complet doit être consultable sur un ou plusieurs sites internet.
En plus de la consultation d’un dossier papier avec registre sur le ou les lieu(x) de l’enquête publique, le dossier doit être consultable sur un poste informatique.
-Il y a possibilité de tenir à disposition du public un registre dématérialisé (en plus du registre papier qui, lui, est obligatoire) ;
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l’enquête publique. Ils doivent bien sûr aussi être consultables sur support papier sur le ou les lieu(x) de l’enquête publique.