Le Service Juridique de l'ADAUHR a pour mission d'assister les collectivités haut-rhinoises dans la résolution de tous les types de problèmes ou de questionnements dans le domaine de l'urbanisme. 

Illustrations :

- Réalisation d'un fascicule explicatif sur les principaux aspects de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (entrée en vigueur au 1er octobre 2007) à l'intention de toutes les communes et structures intercommunales haut-rhinoises.

L'envoi de ce fascicule dans les différentes collectivités a suscité, de leur part, de nombreuses questions auxquelles l'ADAUHR a répondu. Le Service Juridique a notamment aidé les collectivités qui le souhaitaient dans la mise en place des formalités spécifiques découlant de la réforme.

La réforme a également été l'occasion d'approfondir la nouvelle définition du lotissement et le champ d'application du permis d'aménager, à la demande d'une collectivité.

- Analyse juridique réalisée pour le Conseil Général du Haut-Rhin sur un projet de réaffectation de bâtiments et de création de nouveaux bâtiments sur un territoire couvert par de multiples contraintes (loi Montagne, Charte du Parc Naturel des Ballons des Vosges, Natura 2000...) sur le territoire de la commune de Sewen.

L'ADAUHR a également réalisé de nombreux autres diagnostics de faisabilité en direction des communes, diagnostics portant soit sur la faisabilité de projets opérationnels (réaffectation de bâtiments existants, implantation d'opérations d'habitat...), soit sur la faisabilité de procédures opérationnelles (ex.: ZAC), débouchant souvent sur la nécessité d'adapter la réglementation locale d'urbanisme (POS, PLU, carte communale).

Dans une telle hypothèse, le Service Juridique a pour mission d'aider la collectivité à mettre en place la procédure juridique la plus sécurisée (modification, révision simplifiée, révision générale des POS, PLU).

- Information dispensée en direction de la Communauté de Communes du Pays de Thann sur le mécanisme de participation au financement des équipements publics dénommé "participation pour voirie et réseaux".

Au titre de sa mission d'information et de sensibiliation des collectivités locales sur des thématiques ayant trait au droit de l'urbanisme, le Service Juridique assiste au quotidien les collectivités qui souhaitent la mise en place d'une "participation pour voirie et réseaux" dans le montage juridique de cette participation.

- Contribution à l'animation de l'Assemblée Générale du Grand Pays de Colmar par l'intervention sur la thématique de la prise en compte de l'habitat dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLU...).

Chiffres-clés