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Note juridique sur la phase administrative de l’expropriation – Conseil – 2017

De manière générale, l’expropriation suppose l’accomplissement d’une procédure présentant une phase administrative et une phase judiciaire (celle-ci correspond au transfert de propriété et à l’évaluation des biens concernés).

La phase administrative se scinde en deux étapes :

  • l’étape de la déclaration d’utilité publique (D.U.P.)
  • l’étape de la cessibilité (qui se solde par un arrêté déclarant cessibles les biens dont la cession est nécessaire).

La phase administrative relève de la compétence de l’Etat (Préfet du département dans la majorité des cas) qui diligente la/les procédure(s) et prend les actes administratifs (déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité)

Les deux étapes administratives de l’expropriation (DUP et cessibilité) nécessitant chacune une enquête publique, il y a possibilité de mener ces enquêtes en même temps lorsque la propriété des parcelles à exproprier est clairement établie.

L’enquête préalable à la DUP peut être :

  • soit une enquête de droit commun
  • soit une enquête publique relevant du code de l’environnement

Il faut donc se référer au champ d’application de l’enquête publique environnementale (relevant du code de l’environnement) tel qu’il est défini dans le code de l’environnement à l’article L123-2 pour définir si le projet de DUP relève d’une enquête environnementale régie par le code de l’environnement.

Contenu du dossier du projet de D.U.P. soumis à enquête d’utilité publique :

Cas 1 dossier d’enquête classique de l’ article R112-4

Cas 2 : dossier d’enquête simplifié  de l’article R112-5

Si le projet soumis à DUP doit faire l’objet d’autres autorisations soumises à enquête publique, il est possible d’utiliser la procédure de l’enquête publique unique (cf L123-6 du code de l’environnement)

La phase administrative 2, qui est celle de la cessibilité, a pour objet de procéder contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels

  • Contenu du dossier d’enquête parcellaire
  • Procédure d’enquête parcellaire : arrêté, durée, modalités cf.articles ci-dessous
  • Après remise du procès verbal du commissaire enquêteur, l’arrêté préfectoral de cessibilité peut intervenir