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Une nouveauté de la loi ESSOC : le « permis d’expérimenter »

7 novembre, 2018

Ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 sur le permis d’expérimenter

Loi ESSOC du 10 août 2018, au travers de son article 49, a habilité le gouvernement a légiférer par voie d’ordonnance, afin d’instaurer un permis d’expérimenter. L’ordonnance n°2018-937, du 30 octobre 2018, est parue au Journal Officiel du 31 octobre et instaure donc le permis d’expérimenter.

Ce « permis d’expérimenter » permet au maître d’ouvrage d’une opération de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme, de déroger à certaines règles de construction, sous réserve que le maître d’ouvrage prouve que les moyens mis en œuvre permettront d’atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par la règlementation initiale, et que ces moyens présentent un caractère innovant d’un point de vie technique ou architectural (article 1er de l’ordonnance).

Principales caractéristiques encadrant ce permis d’expérimenter :

  • Le permis d’expérimenter ou d’innover concernera les opérations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), ou une autorisation spécifique aux établissements recevant du public, ou encore les immeubles classés au titre des monuments historiques (article 2 de l’ordonnance).
  • Il pourra également s’appliquer aux opérations de construction de bâtiments ou de travaux qui, par leur nature et leur ampleur sont équivalents à une telle opération (article 2 de l’ordonnance).
  • Le permis d’expérimenter permettra de déroger à certaines règles de construction, mais pas à tous :

L’ordonnance détaille les normes auxquelles il peut être dérogé (article 3 de l’ordonnance) :

  • « 1° La sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
  • 2° L’aération ;
  • 3° L’accessibilité du cadre bâti ;
  • 4° La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
  • 5° Les caractéristiques acoustiques ;
  • 6° La construction à proximité de forêts ;
  • 7° La protection contre les insectes xylophages ;
  • 8° La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
  • 9° Les matériaux et leur réemploi».
  • La mise en œuvre du permis d’expérimenter (articles 4,5,6 de l’ordonnance) : il est prévu que cette ordonnance entre en vigueur au plus tard le 1er février 2019.

Enfin, deux décrets d’applications de la présente ordonnance sortiront prochainement.