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Une modulation de la majoration de la valeur locative jusqu’au 15 février 2018

29 janvier, 2018

Les communes ont jusqu’au 15 février 2018 pour instituer par délibération la majoration facultative de la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties situées en zone urbaine ou à urbaniser. L’administration fiscale doit également être destinataire de la liste des terrains éligibles avant le 28 février.

L’article 46 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 modifie les dispositions relatives à la modulation de la majoration de valeur locative cadastrale des propriétés non bâties situées en zones urbaines ou à urbaniser en supprimant le régime de modulation de droit qui était applicable dans les zones dites tendues.

Désormais, toutes les communes des zones urbaines ou à urbaniser sont soumises à un même régime de modulation facultatif. Toutes les communes comprises dans ces zones peuvent, sous certaines conditions, majorer entre 0 et 3 € par mètre carré la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties.

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