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Transfert de la compétence PLU aux EPCI

18 février, 2021

Dans une précédente publication (Actu du 23/11/20), l’ADAUHR a communiqué sur la loi du n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui a repoussé le transfert automatique de la compétence PLU aux EPCI (initialement prévue au 1er janvier 2021) au 1er juillet 2021, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédant cette date.

Se posait la question de la nécessité pour les communes ayant délibéré entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ( soit dans les 3 mois précédant le 1er janvier 2021, date initiale du transfert) de « redélibérer » entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 pour s’opposer au transfert de compétences au 1er juillet 2021.
La question vient d’être tranchée par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire. En effet l’article 5 de cette loi dispose que le délai pendant lequel les communes peuvent délibérer pour s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’EPCI dont elles sont membres court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Extrait loi du 15 février /Article 5 :

« Pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

« Les délibérations déjà prises par les communes entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 sont donc valables. »