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Report du transfert de la compétence PLU aux EPCI au 1er Juillet 2021

23 novembre, 2020

La loi n°2020-1379  du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire  est parue  au Journal Officiel du  15 novembre 2020.

Parmi  les  diverses  dispositions  que  contient cette  loi,  figure notamment  le  report  du  transfert automatique  de  la  compétence  PLU  aux  communautés  de  communes  et  aux  communautés d’agglomérations  au  1er juillet  de l’année qui  suit le  renouvellement des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er juillet 2021,  au lieu  du 1er janvier 2021   initialement inscrit dans la loi ALUR.

Les communauté s de communes et les communautés d’agglomération, qui n’ont pas encore la compétence PLU, deviendront compétentes de plein droit en matière de P.L.U. au 1er juillet 2021 , sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération de leur conseil municipal (il reste dans la loi l’incertitude sur la période où l’opposition des communes doit se manifester : dans les 3 mois précédant le 1er juillet ?).

Devant cette incertitude, les communes s’étant déjà opposé es au transfert de compétence dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, devraient peut-être jouer la prudence et redélibérer dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, pour renouveler leur opposition.

L’ADAUHR communiquera à ce sujet en cas d’information précise émanant des services de l’Etat.

Consultez la note de synthèse en cliquant sur l’icône ci-dessous

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