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Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 apportant diverses modifications sur la prorogation des délais de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

19 mai, 2020

Dans la continuité de l’ordonnance du 7 mai 2020 spécifique à la suspension des délais liés notamment à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, cette nouvelle ordonnance prend en compte, pour les autres délais concernés par l’ordonnance du 25 mars, l’entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

A cet effet l’ordonnance déconnecte la période de suspension des délais de la date de cessation de l’état d’urgence : Initialement la période juridiquement protégée, pendant laquelle les délais étaient suspendus, était fixée du 12 mars jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce qui aurait gelé les délais, du fait de la prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 10 août 2020.

Désormais les principaux délais sont suspendus pour une période allant du 12 mars au 24 juin 2020

Consultez la note de synthèse n° 10  explicitant ces mesures, en cliquant sur l’icône ci-dessous

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