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Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie et complète pas moins de huit ordonnances.

29 avril, 2020

Une nouvelle ordonnance n°2020-460 a été adoptée le 22 avril et publiée au Journal Officiel du 23 avril 2020.

Il convient de préciser d’emblée que cette nouvelle ordonnance comprend de nombreuses dispositions relatives au droit privé et plus particulièrement au droit social et au droit du travail : La présente note se focalise uniquement sur les dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020 relatives au droit public en matière d’urbanisme et d’aménagement et de commande publique.

Elle examine donc :

  • Les compléments apportés au régime spécifique de suspension des délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement ;
  • Les modifications apportées à l’ordonnance n°2020-319 adaptant les règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique ;
  • La possibilité offerte aux communes et EPCI concernant la taxe locale sur la publicité extérieure.

Consultez la note de synthèse n° 8 explicitant ces mesures en cliquant sur l’icône ci-dessous

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