une actualité

Ordonnance n° 2020-319 pour adapter le droit de la commande publique pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

31 mars, 2020

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Lire la  synthèse en cliquant sur le lien ci-dessous

pdf