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OAP : des contours précisés par un récent arrêt

9 avril, 2018

Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Lyon précise les contours de l’orientation d’aménagement programmée (OAP), outil au service des auteurs de PLU pour faciliter la réalisation de leurs projets.

Les OAP ne doivent ni se limiter à conserver l’état actuel des lieux, ni à l’inverse fixer précisément les caractéristiques des constructions qu’elles entendent voir réalisées dans leur périmètre. Cet arrêt préconise une rédaction ni trop précise, ni trop vague…

Une OAP implique un ensemble d’orientations définissant des actions ou opérations. Partant, elle ne peut se limiter à prévoir, sur l’essentiel de son périmètre, la conservation de l’état actuel de l’occupation du sol en se bornant à définir des préconisations pour une partie très résiduelle de ce périmètre. Par ailleurs, si les OAP peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux auteurs du PLU, qui peuvent préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics, de fixer précisément, au sein de telles orientations, les caractéristiques des constructions susceptibles d’être réalisées, dont la définition relève du règlement.

Vous pouvez télécharger l’arrêt de la CAA. Lyon, 13 février 2018, req. n°16LY00375 en cliquant sur le lien suivant :