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Nouveaux seuils européens des Marchés Publics au 1er janvier 2020

8 janvier, 2020

De nouveaux seuils sont applicables pour les procédures de passation engagées à compter du 1er janvier 2020.

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 porte à 40 000 € HT, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu’alors fixé à 25 000 € HT.

Diminution des seuils de procédure européens 

En application des directives européennes du 26 février 2014, les seuils communautaires de passation des marchés publics ont été actualisés par plusieurs règlements de la commission européenne du 30 octobre 2019.

Les montants au-delà desquels l’acheteur est tenu de recourir à une procédure formalisée ont été légèrement abaissés.

Ainsi, ils sont désormais fixés à :

  • 5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions (actuellement le seuil est de 5 548 000 € HT) ;
  • 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (actuellement le seuil est de 221 000 € HT) ;
  • 428 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les entités adjudicatrices (actuellement le seuil est de 443 000 € HT).
  • 139 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales (actuellement le seuil est de 144 000 € HT) ;

L’annexe 2 du code de la commande publique, qui indique les seuils applicables, sera actualisée avant l’entrée en vigueur de ces nouveaux seuils.

Autres mesures concernant l’exécution financière des marchés publics et les avances

Le décret n° 2019-1344 modifie également les modalités de calcul du montant de l’avance pour les PME. Le taux réglementaire minimal de l’avance est ainsi porté à 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.

Une évolution du seuil qui impacte également les obligations de dématérialisation

Les obligations relatives à la dématérialisation de la passation du marché et la mise à disposition du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur, définies par l’article R. 2132-2 du CCP, sont également relevées à 40 000 euros HT.

Il en va aussi pour la publication des données essentielles pour lesquelles l’acheteur doit offrir un accès libre, direct et complet sur son profil acheteur, conformément à l’article R. 2196-1 du CCP.  Toutefois, en application d’un nouvel alinéa de cet article,  pour les marchés conclus entre 25 000 et 40 000 € HT, l’acheteur peut choisir entre deux options :

  • soit mettre à disposition les données essentielles de ces marchés sur son profil acheteur,
  • soit publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente