une actualité

« Loi Société de Confiance » du 10 août 2018 dite « Loi ESSOC »

26 septembre, 2018

Depuis le 10 août 2018, le législateur a adopté une nouvelle loi, la « loi ESSOC », qui contient plusieurs mesures destinées à faciliter les relations entre les administrés et l’administration, pour un Etat au service d’une société de confiance.

A cet égard cette loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance », instaure notamment un droit à l’erreur ainsi qu’un droit au contrôle.

Le droit à l’erreur est prévu par l’article 2 de la loi et consiste à ne pas sanctionner une personne de bonne foi qui a, pour la première fois, méconnu une règle qui lui était applicable, ou commis une erreur lors du renseignement de sa situation. Toutefois, ce droit à l’erreur n’est applicable qu’en cas de régularisation de sa situation.

De même, l’article 2 de la loi instaure également un droit au contrôle, qui permet à un administré de demander à l’administration de le contrôler, afin de s’assurer que sa situation est en conformité avec la réglementation en vigueur. Suite au contrôle, l’administré pourra opposer les conclusions issues du contrôle à l’administration (article 124-1 du code des relations entre le public et l’administration).

En outre, cette loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer un « permis d’expérimenter » (article 49). Ce « permis d’expérimenter » permet au maître d’ouvrage d’une opération de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme, de déroger à certaines règles de construction, sous réserve que le maître d’ouvrage prouve que les moyens mis en œuvre permettront d’atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par la réglementation initiale, et que ces moyens présentent un caractère innovant. Ce mécanisme de dérogation sera mis en place par deux ordonnances, dont la première interviendra au plus tard le 11 novembre 2018.

Enfin, à titre expérimental et afin de lutter contre les recours abusifs, la loi permet aux bénéficiaires ou aux auteurs des décisions administratives non réglementaires de saisir le tribunal d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de ces décisions (article 54). Seulement quatre tribunaux administratifs, désignés par décret, seront concernés par cette mesure.