une actualité

Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

15 mai, 2020

Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Face à la crise sanitaire liée au covid-19, l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré, l’état d’urgence sanitaire, pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. L’état d’urgence sanitaire était donc déclaré du 23 mars 2020 au 23 mai 2020.

Or, le gouvernement a souhaité, par un projet de loi adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 9 mai 2020, proroger cet état d’urgence sanitaire.

Ainsi, la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a été promulguée par le Président de la République le 11 mai, et a été publiée au Journal Officiel du 12 mai 2020.

L’article 1er de cette loi proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.