une actualité

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

31 mars, 2020

 La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19  habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans les matières relevant du domaine de la loi.

Dans le cadre juridique de cette loi, une série d’ordonnances ont déjà été adoptées le 25 mars et publiées au journal officiel du 26 mars 2020.

Lire le commentaire de la loi en cliquant sur le lien ci-dessous

pdf