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Le projet de loi relatif à la démocratie environnementale définitivement voté

23 avril, 2018

Les nouvelles règles et procédures relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes d’une part et l’information et la participation du public, d’autre part, issues de deux ordonnances du 3 août 2016 sont ratifiées par une loi du 2 mars 2018.

Par la promulgation de la loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 portant sur le dialogue et l’évaluation environnementale et sa publication au « Journal officiel » les textes acquièrent désormais pleinement valeur législative.

Il en découle une simplification de l’évaluation environnementale et une meilleure participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

 

Vous pouvez télécharger la loi n° 2016-1060 du 3 août 2016 en cliquant sur le lien suivant :