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Le nouveau code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

9 janvier, 2019

Le nouveau code de la commande publique, tant attendu depuis la réforme de 2015-2016, a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2018. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Le code de la commande publique 2019 est issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code, et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande.

Pour rappel, l’ancien code des marchés publics a été abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui a réformé le droit de la commande publique ainsi que par son décret d’application du 25 mars 2016. Ainsi, depuis le 1er avril 2016, tous les nouveaux marchés étaient soumis à cette nouvelle réglementation.

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 », avait en effet habilité le gouvernement à établir par voie d’ordonnance un nouveau code de la commande publique (article 38), qui devait voir le jour avant la fin 2018. Une consultation publique sur le projet de texte avait été lancé du 23 avril au 29 mai 2018, par la direction des affaires juridiques de Bercy.

La publication du code de la commande publique est l’aboutissement d’un chantier de près de deux ans. Il regroupe 1747 articles et comprend toutes les règles relatives aux différents types de contrats de de la commande publique (marchés publics et contrats de concessions).

Parmi les textes codifiés, on citera :

  • L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;
  • Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;
  • L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession;
  • Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession;
  • La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée;
  • Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance;
  • La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique;
  • Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
  • Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
  • Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

En outre, le code de la commande publique regroupe également des règles issues de la jurisprudence, comme par exemple la définition de l’offre anormalement basse, qui ressort d’un arrêt de 2013 du Conseil d’Etat (CE, 23 mai 2013, Ministre de l’intérieur c/ Artéis, n°366606).

  • Ce nouveau code de la commande publique, rassemblant une trentaine de textes éparses dans un même corpus, permet donc une codification globale de toutes les dispositions relatives à la commande publique.

Le code de la commande publique est composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire, auxquelles sera rajoutée une série d’annexes, prises par arrêtés, comportant notamment la grille de correspondance avec les anciennes dispositions. Il se compose de trois grandes entités :

  • La définition et le champ d’application de la commande publique(articles L.1100-1 et suivants) : les contrats de la commande publique, les acteurs de la commande publique, ainsi que les contrats mixtes.
  • Les marchés publics (articles L.2000-1 et suivants) : la préparation des marchés, leur passation et leur exécution.
  • Les concessions (articles L.3000-1 et suivants) : la préparation de concessions, leur passation et leur exécution.

A compter du 1er avril 2019, tous les nouveaux marchés seront soumis au code de la commande publique.