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Le droit de préemption

17 octobre, 2018

Le droit de préemption est un outil permettant à la collectivité bénéficiaire d’acquérir le foncier en vue de réaliser un projet d’aménagement dans les zones urbaines ou à urbaniser des PLU.

Lorsqu’une collectivité décide de préempter un bien, la décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé.

En effet, la décision de préemption doit être motivée par la réalisation d’une opération d’aménagement ayant pour objet l’un des objectifs énumérés à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme (CU), à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou encore pour constituer une réserve foncière en vue de permettre la réalisation desdites opérations d’aménagement (art. L.210-1 du CU).

Le code prévoit qu’un bien préempté doit nécessairement être utilisé ou aliéné pour l’un des objectifs mentionnés à l’article L.210-1.

Toutefois, il est admis que cet objet peut être différent que l’objet mentionné par la collectivité dans la décision de préemption, dès lors qu’il répond à l’un des objectifs mentionnés à l’article L.210-1 (article L.213-11 alinéa 1 du CU).

En revanche, lorsqu’une collectivité décide d’utiliser ou d’aliéner un bien préempté depuis moins de cinq ans, pour un autre objet que ceux prévus à l’article L.210-1, elle doit au préalable en informer les anciens propriétaires afin de leur proposer en priorité l’acquisition de ce bien (article L.213-11 alinéa 2 du CU).

Si la collectivité titulaire du droit de préemption ne propose pas la rétrocession du bien préempté, les anciens propriétaires pourront engager une action en justice, dans un délai de 5 ans suivant l’utilisation non conforme du bien, afin de demander outre la rétrocession du bien, des dommages et intérêts (article L.213-12 du CU).

A défaut d’acceptation dans un délai de trois mois, les anciens propriétaires sont réputés avoir renoncé à acquérir le bien.

Toutefois, le code prévoit que la renonciation à acquérir le bien n’interdit pas d’engager une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.

En outre, en cas de refus d’acquérir des anciens propriétaires, la collectivité titulaire du droit de préemption doit également proposer l’acquisition du bien à l’acquéreur évincé, si le nom de ce dernier était mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (article L.213-11 du CU).