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La dématérialisation de l’enquête publique.

9 octobre, 2017

Plusieurs articles règlementaires du code de l’environnement relatifs à l’enquête publique sont impactés par le décret du 25 avril 2017.

L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 sur l’information et la participation du public dans le cadre de l’organisation des enquêtes publiques est complétée par le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 qui impose un volet dématérialisation et modifie ainsi les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Le dossier d’enquête publique se compose :

–       du projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) avec évaluation environnementale, arrêté par délibération du conseil municipal ;

–       du bilan de la concertation détaillé dans cette délibération ;

–       des avis et observations émis lors de la consultation sur le P.L.U. arrêté ;

–       d’une note relatant les éléments de l’article R123-8 du code de l’environnement.

Toute personne publique ou privée peut prendre connaissance du dossier de P.L.U. et consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.

Les observations peuvent dorénavant être envoyées par courrier électronique.

Le dossier d’enquête publique complet sera, en outre, consultable sur le site internet de la commune pendant toute la durée de l’enquête.

Textes concernés :

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017.
Vous pouvez le télécharger en cliquant sur l’icône suivante :

Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016.
Vous pouvez la télécharger en cliquant sur l’icône suivante :

Téléchargez les articles règlementaires du code de l’environnement relatifs à l’enquête publique impactés par le décret du 25 avril 2015 commentés par Françoise MORY responsable juridique de l’ADAUHR :