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Décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

29 avril, 2020

L’ordonnance  n°2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période introduit le principe général de la suspension des délais administratifs non échus à la date du 12 mars  jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (pour rappel cette ordonnance a déjà été modifiée notamment par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 qui introduit des dispositions spécifiques pour certains délais en matière d’urbanisme – (cf. « Les Actus commentées de l’ADAUHR » de mars 2020 et avril 2020)

L’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait expressément l’intervention d’un décret pour déroger au principe de suspension des délais pour certaines catégories d’actes et procédures :

« Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. (…) ».

C’est sur ce fondement que sont intervenus plusieurs décrets, et notamment le décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, commenté dans la présente note. Il a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2020.

Un décret précédent, du 1er avril 2020, intervenu sur ce fondement, a déjà été commenté par l’ADAUHR.

Consultez la note de synthèse n° 7 explicitant ces mesures en cliquant sur l’icône ci-dessous

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